Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

NOR : MTRD2111453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/MTRD2111453A/jo/texte
JORF n°0087 du 13 avril 2021
Texte n° 12

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,
Arrête :


Fait le 9 avril 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
Retourner en haut de la page