Article 1
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2107761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/CCPB2107761A/jo/article_1
Texte n°49
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.
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