Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

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NOR : CCPE2110343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/CCPE2110343A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
    « 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin