Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2110343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/CCPE2110343A/jo/article_1
Texte n°48
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.