Article 5
L'arrêté du 17 septembre 2019 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2108155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/MERT2108155A/jo/article_5
Texte n°43
L'arrêté du 17 septembre 2019 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
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