Article 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2031188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/MICE2031188D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-1835/jo/article_11
Texte n°36
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.