Arrêté du 8 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Version INITIALE

NOR : MICC2110699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/MICC2110699A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 8 avril 2021, le bien culturel suivant de Pablo PICASSO (1881-1973) :


    - Nu couché et homme au masque, 1969, graphite sur papier, 50,7 × 66 cm, Inv.70.2,


    appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
    prêté à l'exposition « COURBET / PICASSO, RÉVOLUTIONS ! » organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 1er juillet 2021 au 18 octobre 2021, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 juin 2021 au 8 novembre 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.