Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2110069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/TRER2110069D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/2021-420/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.