Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaire des réseaux d'électricité, RTE.
Objet : modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
.
Notice : le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.
Le décret introduit les modifications suivantes :
- la suppression des critères d'électro-intensivité parmi les critères d'éligibilité du dispositif ;
- une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d'application du taux d'abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
- un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
- l'assujettissement de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l'élaboration d'un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.
Les définitions d'électro-intensivité aux
articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique
D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2, L. 341-4-2, L. 351-1, D. 341-9 ainsi que son annexe, D. 341-10, D. 351-1, D. 351-5 à D. 351-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021,
Décrète :
Fait le 10 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher