Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)

Version INITIALE

NOR : TRAT2034874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TRAT2034874D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-410/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.