L'article R. 4313-18 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, » sont remplacés par les mots : « en vue d'intégrer le domaine public fluvial » ;
3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par l'établissement. »