Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2021 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance)
NOR : CCPP2109250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/CCPP2109250A/jo/article_3
Texte n°50