Arrêté du 22 mars 2021 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance)

Version INITIALE

NOR : CCPP2109250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/CCPP2109250A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.