Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants
NOR : JUSD2110774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/JUSD2110774A/jo/article_2
Texte n°22