Arrêté du 21 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe

NOR : TERB2102267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/TERB2102267A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2021
Texte n° 21
Version initiale

  • Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 21 décembre 2020, la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe est créée en lieu et place des communes de Saint-Martin-de-Connée, de Saint-Pierre-sur-Orthe et de Vimarcé (canton d'Évron, arrondissement de Mayenne) à compter du 1er janvier 2021.
    La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 135 habitants.
    Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des trois anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164 Ko
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