Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT2006836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/TRAT2006836D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-396/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.