Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 13 066,95 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2105596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/AGRS2105596A/jo/article_2
Texte n°16
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 13 066,95 €.
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