Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : INTS2018633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/INTS2018633A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.