Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 novembre 2031 en euros
NOR : ECOT2110775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/ECOT2110775A/jo/article_5
Texte n°6