Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 novembre 2031 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT2110775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/ECOT2110775A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par rembour-sement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.