Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MTRS2106266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/MTRS2106266D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-390/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France est abrogé.