Article 2
Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France est abrogé.
République
Française
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NOR : MTRS2106266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/MTRS2106266D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-390/jo/article_2
Texte n°16
Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France est abrogé.
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