Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2109903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/3/ECOI2109903D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/3/2021-388/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.