Article 1
L'article 4 décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifé :
Au deuxième alinéa du I, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
NOR : ECOI2109903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/3/ECOI2109903D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/3/2021-388/jo/article_1
Texte n°8