Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2110215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2110215A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.