Code de la sécurité sociale - Article L162-23-1
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Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine :
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
Liens relatifs à cet article
Rapport - art. 25 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
Arrêté du 18 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 avril 2019 - art. 4, v. init.
Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1
Arrêté du 28 février 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 février 2020 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. D6145-72-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-3 (V)
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