Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.