Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2028284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/INTA2028284A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».