Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
NOR : MENA2107199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/22/MENA2107199S/jo/article_2
Texte n°11