Décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

Version INITIALE

NOR : MENA2107199S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/22/MENA2107199S/jo/texte

Texte n°11


La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination de la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme NIKITENKO (Nathalie),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Lore NAZAROWSKI, attachée principale d'administration, cheffe du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, comparaisons internationales et affaires financières.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2021.


N. Nikitenko