Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Version INITIALE

NOR : TREP2028723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/TREP2028723D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-380/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.