Article 1
Après le g du 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
République
Française
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NOR : ESRS2107635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/ESRS2107635D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-377/jo/article_1
Texte n°30
Après le g du 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
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