Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

Version INITIALE

NOR : TERB2026939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/TERB2026939D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-376/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Lorsque le candidat à un concours effectue son inscription par écrit selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont renseignées dans la base de données « Concours - FPT » par le centre de gestion organisateur du concours au plus tard huit jours après la date de clôture des inscriptions.