Article 8
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2110626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/MTRD2110626A/jo/article_8
Texte n°17
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé sont abrogés.
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