Article 5
Au quatrième alinéa de l'article 11, le mot : « ou » est supprimé, et après les mots : « praticien attaché » sont ajoutés les mots : « ou praticien associé ».
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SSAH2100359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100359A/jo/article_5
Texte n°48