Article 2
Au a du C de l'article 2, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SSAH2100359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100359A/jo/article_2
Texte n°48