Article 1
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SSAS2110235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2110235A/jo/article_1
Texte n°27