Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,3392 % pour l'exercice 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2109767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAS2109767A/jo/article_1
Texte n°23
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,3392 % pour l'exercice 2020.
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