La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :

- au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
- au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.