Article 2
La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.
Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
NOR : TREP2108363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TREP2108363A/jo/article_2
Texte n°4