Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2027847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/LOGL2027847A/jo/article_3
Texte n°46