Article 2
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
République
Française
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NOR : LOGL2027847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/LOGL2027847A/jo/article_2
Texte n°46
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
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