Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2103508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/SSAH2103508D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-332/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.