Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENV2104773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/MENV2104773A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er.