Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENV2104773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/MENV2104773A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.