Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SSAF2106572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/SSAF2106572D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-324/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


A la première phrase du II de l'article 2 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences attribuées en matière de politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées à la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle ».