Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

NOR : SSAF2106572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/SSAF2106572D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-324/jo/texte
JORF n°0074 du 27 mars 2021
Texte n° 15
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Publics concernés : organisation de la direction générale de la cohésion sociale.
Objet : modification des missions de la direction générale de la cohésion sociale.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. A compter du 1er avril 2021, ces missions ne seront donc plus exercées par la direction générale de la cohésion sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la santé et des solidarités, en date du 23 février 2021,
Décrète :


  • A la première phrase du II de l'article 2 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences attribuées en matière de politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées à la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,5 Ko
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