Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2108099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108099A/jo/article_2
Texte n°16