Arrêté du 11 mars 2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2108099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108099A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Pour l'année 2021, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17,84 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 5,95 €.