Arrêté du 11 mars 2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2108099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108099A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2021
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8,
Arrête :


  • Pour l'année 2021, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17,84 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 5,95 €.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,8 Ko
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