Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2021 portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux
NOR : SSAS2107918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107918A/jo/article_2
Texte n°27